TabsTexte Abrogé depuis le 1.7.1998 - Loi du 22.2.1998, art. 32 (M.B. 3.3.1998) Historique La loi du 22.02.1998 portant des dispositions sociales, art. 32 (M.B. 03.03.1998), entré en vigueur le 01.07.1998,a abrogé l'article 63bis. Références 24 juin 1987 - arrêté royal fixant les cas dans lesquels l'octroi des allocations familiales est suspendu lorsque l'enfant effectue son service militaire ou son service civil (extraits) (M.B. 10.7.1987) MetadataDate d'entrée en vigueur: 01/07/1998Date de promulgation: 22/02/1998Date de publication: 03/03/1998Mots clés: TEXTE LEGISLATIF \ ABROGATION
