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Texte

Abrogé depuis le 22.8.1961 - Loi du 20.7.1961, art. 1 (M.B. 12.8.1961)

Historique

La loi du 20.07.1961, art. 1er (M.B. 12.08.1961), entrée en vigueur le 22.08.1961,a abrogé l'article 61.

Metadata

Date d'entrée en vigueur:

22/08/1961

Date de promulgation:

20/07/1961

Date de publication:

12/08/1961

Mots clés: