CM 541 du 20 octobre 1995. Arrêté royal du 21 avril 1995 portant exécution des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés - Adaptation des montants

L'arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés publié au Moniteur belge du 23 septembre 1995 majore avec effets au 1er mai 1995 les montants dont question aux articles 77, alinéa 1er, et 78, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.