CM 584 du 11 juin 2004. Conséquences du statut pour les gardiens et gardiennes d'enfants affiliés à un service d'accueil agréé et subventionné sur l'application de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution des articles 42bis et 50ter des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Depuis le 1er avril 2003, en vertu de la loi-programme du 24 décembre 2002, les gardien(ne)s d'enfants affilié(e)s à un service d'accueil agréé et subventionné sont dotés d'une protection sociale particulière. Il s'agit de personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail et qui n'ont pas le statut de travailleur indépendant.

Lorsqu'un enfant est absent du lieu d'accueil par suite de circonstances indépendantes de leur volonté, une " allocation de garde " leur est payée par l'ONEM.
Par ailleurs, une " indemnité de frais " versée par Kind en Gezin ou l'ONE, leur est due afin de défrayer les gardien(ne)s d'enfants des dépenses exposées en vue de l'accueil des enfants.

Vu les questions posées dans le cadre de l'application de l'arrêté royal du 12 avril 19841, j'estime nécessaire de préciser l'impact sur l'octroi des suppléments, des différentes formes d'avantages pécuniaires dont ces personnes bénéficient, soit en leur qualité d'attributaire, soit en leur qualité de partenaire, ex-partenaire ou parent séparé2.

1. Allocation de garde

L'octroi d'une allocation de garde aux gardien(ne)s d'enfants, ne confère pas à ceux-ci la qualité de chômeur complet indemnisé. En tant qu'attributaires, lorsqu'ils sont en activité, ils ne peuvent donc pas ouvrir un droit au supplément visé à l'article 42bis, L.C.

En tant que partenaire, ex-partenaire ou parent séparé, l'allocation de garde qui leur est octroyée est à considérer comme un revenu de remplacement visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984.

2. Indemnité de frais

L'indemnité de frais est due aux gardien(ne)s d'enfants à titre de défraiement.

Il ne s'agit dès lors, au sens de l'arrêté royal du 12 avril 1984, ni d'une rémunération acquise en vertu d'une activité lucrative, ni d'un revenu de remplacement.

EN BREF:

Pour l'application de l'arrêté royal du 12 avril 1984:

- l'allocation de garde versée aux gardien(ne)s d'enfants est à prendre en compte à titre de revenu de remplacement;

- l'indemnité de frais, par contre, est sans aucun impact.

Cette circulaire produit ses effets le 1er avril 2003. Sur demande, les dossiers peuvent être réexaminés.

• 1. portant exécution des articles 42bis et 56, §2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
• 2. Conjoint vivant avec l'attributaire, personne formant un ménage de fait avec l'attributaire, conjoint séparé ou divorcé d'avec l'attributaire, parent séparé d'avec l'autre parent attributaire.