La circulaire ministérielle n° 478 du 05 mars 1990 vous a communiqué des instructions à suivre concernant l'application de l'article 56, § 2, 3° et 4° Lois Coordonnées.
Suivant ces instructions, les notions introduites par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, à savoir "remplit les conditions médicales pour obtenir une allocation de remplacement de revenu ou d'intégration (catégorie II, III ou IV - actuellement réduction d'autonomie de 9 points au moins)" sont assimilées aux "66 % d'incapacité de travail au moins".
Le but de la présente circulaire est d'étendre l'application de ces instructions à l'article 56, § 1er, 3° et 4°, et § 2, 2°, Lois coordonnées.
Ainsi, la constatation médicale effectuée dans le cadre de la loi du 27 février 1987 pourra dorénavant être prise en considération pour l'établissement du droit aux allocations familiales visé à l'article 56, § 1er, 3° et 4° et § 2, 2°, Lois Coordonnées.
La présente circulaire doit être appliquée dans les limites de la prescription. Elle ne donne cependant pas lieu à une révision d'office des dossiers déjà traités.
