Pour éviter toute disparité de traitement, je vous expose ci-après les conditions de droit aux allocations familiales spécifiques à l'enseignement de promotion sociale.
Les formations en promotion sociale peuvent appartenir à l'enseignement secondaire ou à l'enseignement supérieur de type court.
Enseignement secondaire:
Pour répondre au prescrit de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours, les cours organisés au niveau secondaire "doivent être donnés pendant au moins quinze heures par semaine, réparties sur six demi-jours au moins et à raison d'un cours de quarante-cinq minutes au moins par demi-jour" (art. 1er, al.2).
Précisons encore que pour atteindre le volume horaire hebdomadaire exigé, les cours peuvent être suivis dans un ou plusieurs établissements d'enseignement (art. 1er, al.1). En revanche, il ne sera tenu compte que des heures de cours donnés avant 19 heures (art. 6).
Enseignement supérieur:
Pour les cours organisés au niveau supérieur et reconnus en tant que tels par les Communautés qui ont l'enseignement dans leurs attributions, le principe des 13 heures de cours par semaine s'inscrit dans la logique de l'arrêté royal du 30 décembre 1975 .
Ainsi, la norme des 13 heures de cours mentionnée à l'art. 4, 2° de l'arrêté précité n'est pas exclusivement réservée aux élèves libres mais vaut également pour les élèves qui suivent un programme fixé par l'autorité académique ou par l'autorité scolaire, qu'il s'agisse d'enseignement à temps partiel ou de promotion sociale.
Rappelons que, depuis le 1er septembre 1997, le droit aux allocations familiales des étudiants qui suivent les cours de l'enseignement supérieur n'est plus subordonné à l'obligation de suivre les cours du jour (article 6) et que le volume horaire peut être atteint en suivant les cours dans plusieurs établissements.
Modalités de contrôle:
Dans la pratique, les établissements d'enseignement doivent, selon les types de cours dispensés, répondre aux questions 10 ou 44 du formulaire périodique P7 (IV-0699) et, si nécessaire, produire l'horaire hebdomadaire détaillé des cours suivis dans les différents modules des programmes.
Toute difficulté qui apparaîtrait en la matière peut, il va de soi, être soumise au Département du Contrôle de l'Office.
