Conformément à l'article 51, alinéa 3, 7° L.C., le travailleur a droit aux allocations familiales pour les enfants faisant partie de son ménage qui lui ont été confiés en application d'une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique.
Suite à différents arrêtés de subventionnement des communautés, le montant des allocations familiales accordées en faveur de l'enfant placé est déduit de la subvention octroyée à la famille d'accueil (cf. CM 423 du 24 novembre 1983 et note d'information 1998/1 du 10 mars 1998).
Jusqu'à présent, le montant des allocations familiales était communiqué par trimestre au moyen du formulaire D228P à l'autorité ayant réalisé le placement (Communauté flamande, agence "Jongerenwelzijn", et pour la Communauté française, l'"Aide à la jeunesse").
Modification à partir du 1er janvier 2009 pour la Communauté flamande
Conformément à l'arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux institutions de l'aide spéciale à la jeunesse, à partir du 1er janvier 2009, les montants d'allocations familiales payés pour les jeunes ne sont plus déduits des subsides.
Il n'est dès lors plus nécessaire d'informer le Fonds Jongerenwelzijn des montants d'allocations familiales payés pour les enfants placés dans des familles. Pour les placements effectués par le Fonds, la Communauté flamande demande de ne plus envoyer désormais les formulaires D228P. Il n'est plus nécessaire d'envoyer le formulaire D228P que pour les périodes de placement ou en cas de modification des montants (régularisations) avant le 1er janvier 2009.
Les modèles D228P relatifs aux montants des allocations familiales liquidés doivent SEULEMENT être envoyés aux services de placement familial qui continuent de suivre dès à présent le traitement financier du dossier entre la famille d'accueil et les caisses d'allocations familiales.
L'agence Jongerenwelzijn continuera cependant d'envoyer les avis de placement ou les modifications de cette situation à la caisse d'allocations familiales compétente, et elle doit être informée en cas de changement de caisse d'allocations familiales.
La lettre circulaire D/b/999/C.70 du 1er juillet 1987 doit par conséquent être adaptée dans ce sens:
Aperçu schématique
| Placement |
Communication des montants payés |
|
Avant 2009 |
A partir de 2009 |
| Fonds "Jongerenwelzijn" |
D228P |
Néant |
| "Aide à la jeunesse" |
D228P |
D228P |
| Services de familles d'accueil |
D228P |
D228P |
Pour votre information, vous trouverez en annexe une copie de la lettre que l'Office a reçue du Fonds "Jongerenwelzijn".
Pour de plus amples informations, vous pouvez toujours vous adresser au numéro 02/553 31 87.
