999/175 du 12 mai 2015 - Adaptation des formulaires de demande de prestations familiales (A et E) à la nouvelle législation en matière de coparenté

La loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente (MB 7 juillet 2014) est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. En attendant une modification de la législation des allocations familiales pour l'harmoniser au droit civil, la circulaire CO 1403 contient les directives nécessaires en vue de garantir une application uniforme de la législation des allocations familiales pour les coparentes. Les caisses d'allocations familiales sont invitées à appliquer ces directives à partir du 1er janvier 2015 à tous les cas de reconnaissance ainsi qu'en cas de coparenté au sein du mariage.

Suite à cette nouvelle réglementation, les formulaires de demande de prestations familiales ont été adaptés.
Il s'agit :

• du formulaire A (demande d'allocations familiales) ;
• du formulaire E (demande d'allocation de naissance)

Vu l'instauration de la procédure de contrôle direct de l'identité du titulaire du compte (cf. lettre circulaire 996/114), le Modèle W a aussi été remplacé par le nouveau Modèle Wfeb dans ces formulaires de demande.

Les versions adaptées des formulaires, que vous pouvez également retrouver sur le site web de FAMIFED, vous seront envoyées par courriel. Si vous n'avez pas reçu de version électronique, vous pouvez alors demander les formulaires à griet.smets@famifed.be.

Annexes

• Formulaires A et E dans les 3 langues
• Formulaire A en allemand
• Formulaire E en allemand