Par sa circulaire ministérielle CM 599 du 16 juillet 2007, le ministre des Affaires sociales, faisant usage de sa compétence légale, a accordé des dérogations générales. Les dérogations générales qui concernent l'application des articles 52 et 66 des lois coordonnées ont en particulier des répercussions pour deux formulaires.
1. Le formulaire P7-int - Etudes en dehors de l'EEE
La restriction prévue à l'article 52, § 3, des lois coordonnées, est levée dans trois situations concrètes (page 3 de la CM 599) pour les jeunes qui étudient en dehors de l'Espace économique européen ou dans un Etat avec lequel la Belgique n'a conclu aucun accord de sécurité sociale.
1.1. Diplôme le plus élevé
Pour pouvoir établir l'application de la dérogation générale, il est important de savoir quel est le diplôme le plus élevé obtenu en Belgique ou à l'étranger. Il s'agit de données à caractère personnel qui, jusqu'à présent, n'étaient pas demandées dans le cadre de la gestion des dossiers.
C'est pourquoi il est nécessaire d'adapter le formulaire pour ces cas spécifiques d'étudiants à l'étranger.
Le formulaire concerné est scindé en deux volets (comme le P7 - études en Belgique) : le P7-A/int et le P7-B/int. Le premier volet doit être complété par l'allocataire et le deuxième par l'établissement d'enseignement étranger.
Pour le premier volet, il existe une version en néerlandais, en français et en allemand, et pour le deuxième, dans les mêmes langues plus l'anglais, l'espagnol et le portugais.
Les questions ont été numérotées afin de permettre d'établir un schéma de décision qui aidera les gestionnaires de dossiers, étant donné que l'octroi de la dérogation générale et sa durée dépendent du diplôme obtenu auparavant et du niveau des études à l'étranger.
La combinaison de ces deux facteurs donne un certain nombre de possibilités sur la base desquelles on décide si la dérogation générale est applicable, si une dérogation individuelle est nécessaire ou si la dérogation générale s'applique pour la durée des études à l'étranger ou est limitée à un an.
Pour l'évaluation, on doit toujours prendre en considération le diplôme le plus élevé obtenu. Voici un aperçu :
Niveau du diplôme
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Code de la question
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Niveau des études à l'étranger
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Dérogation/durée
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| Enseignement secondaire en Belgique |
A1 |
Supérieur (B.1.1.)
Non supérieur (B.1.2.) |
générale (CM 599)
générale (CM 599) |
Durée des études
1 an |
| Enseignement supérieur en Belgique ou à l'étranger |
A2 |
Supérieur
Non supérieur |
générale (CM599)
questions individuelles |
1 an
Cf. dérogation individuelle |
| Pas d'enseignement supérieur en Belgique ou à l'étranger |
A3 |
Supérieur
Non supérieur |
générale (CM 599)
Questions individuelles,
sauf si enseignement secondaire en Belgique
(code de question A1) |
Durée des études
Cf. demander dérogation individuelle |
| Bourse d'études en Belgique ou à l'étranger |
A4 |
Supérieur
Non supérieur |
générale (CM 190) |
Année académique |
1.2. Occupation à l'étranger
En outre, il est nécessaire de savoir si, dans le pays où les études sont suivies, le (beau-)père, la (belle-)mère ou leur partenaire n'exerce aucune activité lucrative, ce qui n'était pas non plus demandé systématiquement jusqu'à présent. Le formulaire P7-A/int contient les questions nécessaires à ce sujet.
1.3. Pas d'application de la dérogation générale - demander une dérogation individuelle
Si la dérogation générale n'est pas applicable, les caisses d'allocations familiales sont tenues d'informer la famille de la possibilité de demander une dérogation individuelle au SPF Sécurité sociale (notamment en cas d'occupation d'un parent ou allié au premier degré à l'étranger).
2. Le formulaire Mod. V
Faisant usage de la compétence légale prévue à l'article 66, alinéa 4, des lois coordonnées, le ministre a décidé de désigner le père, la mère, le beau-père, la belle-mère (parents ou alliés au premier degré) ou leur partenaire respectif avec lequel ils forment un ménage de fait comme attributaire prioritaire, pour autant qu'un montant plus élevé d'allocations familiales puisse être octroyé. L'attributaire doit toutefois faire partie du ménage de l'enfant.
La dérogation (générale) est établie à la demande des intéressés (l'allocataire ou la personne qui obtient la priorité) ou d'office par la caisse d'allocations familiales qui dispose d'éléments dans le dossier qui indiquent qu'un taux plus élevé pourrait être accordé.
2.1. La procédure
2.1.1. Octroi d'office sur la base de la dérogation générale
La caisse d'allocations familiales établit "de sa propre initiative" le droit aux allocations familiales plus élevées dans les conditions de la circulaire ministérielle. Aucun formulaire mod. V n'est nécessaire lorsque la caisse est en mesure d'établir le taux plus élevé sur la base d'éléments qu'elle demande à l'assuré social (par exemple sur la base du formulaire P19). Si une seule des conditions n'est pas (plus) remplie, la dérogation générale devient caduque et la cession du droit prioritaire qui s'y rattache prennent fin.
La dérogation générale a notamment des répercussions pour l'octroi des suppléments sociaux prévus aux articles 42 bis et 50 ter (AR du 26 octobre 2004).
Il va de soi que l'établissement du droit prioritaire sur la base d'un taux plus élevé s'inscrit pleinement dans le cadre de l'exécution de l'examen automatique, comme le décrivent la CO 1348 et les instructions suivantes.
L'exécution repose sur trois piliers :
a) La caisse d'allocations familiales constate, dans le cadre de la gestion active des dossiers, qu'il existe un droit à un taux plus élevé.
Exemple :
Le 20 février 2008, la caisse d'allocations familiales reçoit le formulaire P19 à l'occasion de l'examen annuel du droit au supplément. Il apparaît que le partenaire du chômeur de longue durée est invalide. La caisse d'allocations familiales décide d'office d'appliquer la dérogation générale sur la base des éléments. Le droit prioritaire est examiné automatiquement et le supplément est payé. L'organisme informe la caisse d'allocations familiales compétente au moyen du brevet d'attributaire (examen automatique du droit).
b) La caisse d'allocations familiales apprend à l'occasion du traitement structuré des données qu'il existe un droit potentiel à un taux plus élevé dans le ménage.
Exemple :
A l'occasion de la séparation (coparenté), la caisse d'allocations familiales constate que la mère des enfants est chômeuse. La caisse d'allocations familiales prend l'initiative d'envoyer un formulaire de demande P19 ou P19bis................................................. selon la situation et décide d'office d'appliquer ou non la dérogation sur la base des éléments reçus. Le droit prioritaire est examiné automatiquement et l'organi sme informe la caisse d'allocations familiales compétente au moyen du brevet d'attributaire (examen automatique du droit).
c) Etant donné que toutes les situations familiales et de revenus susceptibles d'ouvrir un droit à un taux plus élevé ne sont pas connues ou ne sont pas encore traitées de façon structurée (par exemple les données socioprofessionnelles des partenaires,...), des informations concernant l'application de la nouvelle réglementation sont fournies au public dans le cadre de la publicité active de l'administration (via le site web, au moyen de dépliants, de modules, d'informations orales données à l'accueil,...).
L' Office adaptera ses publications en conséquence.
2.1.2. Demande de cession et dérogation individuelle sur la base d'un formulaire de demande (Mod. V)
La procédure exposée ci-dessus limite dans une large mesure le champ d'application du formulaire Mod. V, qui ne s'utilise plus que pour les cas où il est question d'une cession entre des personnes qui n'appartiennent pas au groupe principal (par exemple les grands-parents) ou lorsqu'aucun montant plus élevé n'entre en jeu (par exemple la réunion de dossiers lorsqu'il s'agit de beaux-parents).
Le Mod. V adapté figure en annexe.
Dans le cadre de l'obligation de motivation, un module sera créé pour permettre de donner aux familles une information concernant la cession automatique du droit prioritaire à la suite de la dérogation générale. Vous trouverez également en annexe un certain nombre de questions et la réponse du SPF Sécurité sociale.
Les versions adaptées desdits formulaires seront transmises aux caisses d'allocations familiales par courriel.
Des versions électroniques peuvent être obtenues sur demande à techn.ctrl@rkw-onafts.fgov.be.
