Toute décision prise par un organisme d'allocations familiales doit être motivée. L'absence de motivation ou la motivation incomplète peut entraîner l'annulation de la décision par le tribunal.
Décision d'octroi d'un droit ou d'un droit complémentaire, de régularisation ou de refus.
C'est-à-dire justifiée rationnellement.
La motivation consiste en l'indication dans un écrit:
- des faits retenus pour statuer
- de la base juridique (loi ou arrêté royal) applicable aux faits
- du mode de calcul de la somme à payer si la décision porte sur le paiement de prestations familiales
L'obligation de motivation ne s'impose pas lorsque l'indication des motifs peut compromettre la "sécurité de l'Etat", l' "ordre public", le "respect de la vie privée", le "secret professionnel".
FAMIFED a rédigé et actualise régulièrement des modules de motivation qui aident les organismes d'allocations familiales à fournir aux familles une motivation adéquate des décisions prises.