Charte de l'assuré social

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

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Théorie

Références

Lois

Loi générale relative aux allocations familiales

Article 119bis

Article 120

Article 120 bis

Lois diverses

29 juin 1981 - Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

29 juillet 1991 - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs

11 avril 1995 - Loi visant à instituer la charte de l'assuré social

Arrêtés d'exécution

Arrêtés royaux

11 mars 2002 - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

19 décembre 1997 - Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social

24 novembre 1997 - Arrêté royal portant exécution des articles 3, 7 et 24 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social, à l'égard des organismes d'allocations familiales visés aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

Directives administratives

Circulaires

CO 1409 du 18 avril 2016 - Imputation des allocations familiales payées indument et irréecouvrables

CO 1402 du 26 février 2015 - Recouvrement des paiements indus - Faute administrative et bonne foi de débiteur

CO 1393 du 19 septembre 2013 - Loi-programme du 28 juin 2013

CO 1349 du 9 juillet 2004 - Paiement d'intérêts par la caisses à la suite d'une décision judiciaire d'octroi réformant une décision administrative de refus

CO 1336 du 14 mai 2002 - Arrêté royal du 11 mars 2002 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte " de l'assuré social, et modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

CO 1319 du 18 mars 1999 - Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales

CO 1314 du 17 avril 1998 - Application de la charte de l'assuré social

CO 1302 du 24 décembre 1996. Délibération n° 96/65 du 10 septembre 1996 relative à une recommandation de la Banque-carrefour de la sécurité sociale (B.C.S.S.) visant à autoriser les institutions de sécurité sociale à communiquer des données sociales à caractère personnel à certains mandataires privés et autorités publiques extérieurs au réseau de la sécurité sociale, qui en ont besoin dans le cadre de leurs missions légales

CO 1293 du 16 janvier 1996. Communication de données sociales à caractère personnel par les caisses d'allocations familiales et l'Office national d'allocations f amiliales pour travailleurs salariés, à certaines sociétés ou entités juridiques, dans et hors du réseau de la sécurité sociale

CO 1292 du 16 janvier 1996. Communication par les institutions de sécurité sociale de données sociales à caractère personnel, hors du réseau de la sécurité sociale, à des personnes ou des associations agissant en qualité de mandataires d'assurés sociaux

Lettres circulaires

Lettre circulaire 999/146bis du 26 juin 2014 - Modules de motivation - Adaptation à la LGAF

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