Devoir d'utilisation d'un langage compréhensible

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

Dans les relations qu'il entretient avec les assurés sociaux, l'organisme d'allocations familiales doit faire usage d'un langage compréhensible pour le public.

adapté à un interlocuteur non-technicien.

Des "lettres-types" pré-établies par FAMIFED permettent de satisfaire à cette exigence de langage.

Les situations qui n'y sont pas visées doivent être traitées avec la plus grande attention.

Art. 6 de la loi du 11 avril 1995

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