Conseil sur demande
L'organisme de paiement doit fournir à l'assuré social qui en fait la demande écrite, tout conseil lui permettant d'exercer ses droits ou d'accomplir ses obligations. Ce devoir va donc plus loin que l'obligation d'information.
Le conseil donné a trait à la matière des allocations familiales.
Si l'assuré social adresse sa demande à un organisme qui n'est pas compétent, ce dernier doit la transmettre sans délai à l'institution compétente et en informer l'assuré social.
Art. 9, al.3, de la loi du 11 avril 1995
S'il est impossible de déterminer l'institution compétente, l'organisme de paiement doit renvoyer la demande à l'assuré social en l'informant qu'il n'a pas pu matériellement déterminer son destinataire.
Les conditions de forme et le délai de réponse sont identiques à ceux applicables au devoir d'information.
Sanction
L'organisme d'allocations familiales peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en faveur de l'assuré social qui fait valoir un préjudice si:
- la délivrance du conseil ne respecte pas les conditions requises (ex: avis hors délai)
- le conseil donné n'est pas exact et ce en raison d'un manque de sérieux dans l'examen du dossier