Mentions obligatoires

Suite à la 6e réforme de l'Etat, les allocations familiales sont régionalisées...

Les explications de notre section thématique ne sont plus mises à jour depuis le 1er janvier 2019.

La décision motivée prise par un organisme d'allocations familiales doit comporter des mentions obligatoires.

Si ces mentions ne figurent pas dans la décision, le délai dont dispose l'assuré social pour agir en justice ne prend pas cours.

Les mentions obligatoires et la motivation de la décision ne doivent pas être confondues.

Mentions obligatoires

Pour les décisions d'octroi ou de refus, il faut mentionner:

  1. la possibilité d'intenter un recours devant le tribunal du travail
  2. l'adresse du tribunal du travail compétent
  3. le délai et les modalités pour intenter un recours
  4. le contenu des articles 728 et 1017 du code judiciaire
  5. les références du dossier et du service qui gère le dossier
  6. la possibilité d'obtenir toute information sur la décision auprès d'un service désigné

Art. 14 de la loi du 11 avril 1995

Art. 728 du Code judiciaire

Art. 1017 du Code judiciaire

CM 382 du 2 février 1981

Pour les décisions de recouvrement d'indu, il faut mentionner en plus des mentions précédentes:

  1. la constatation de l'indu
  2. le montant total de l'indu, ainsi que le mode de calcul
  3. le contenu et les références des dispositions dont le non respect a engendré le paiement indu
  4. le délai de prescription applicable
  5. la possibilité pour l'organisme de renoncer au recouvrement de l'indu et la procédure à suivre
  6. la possibilité de formuler une demande motivée de remboursement étalé
Art. 15 de la loi du 11 avril 1995
 
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