Si une erreur est commise par l'organisme d'allocations familiales, il doit prendre une nouvelle décision d'office.
L'erreur consiste en une application inexacte de la législation ou en une appréciation incorrecte voire incomplète des faits.
Art. 17, de la loi du 11 avril 1995
- Soit la nouvelle décision est plus favorable à l'assuré social, la révision prend cours à la date à laquelle la décision initiale devait produire ses effets, tenant compte du délai de prescription. Si la nouvelle décision est plus favorable à l'assuré social, la révision prend cours à la date à laquelle la décision initiale devait produire ses effets, tenant compte du délai de prescription.
- Soit la nouvelle décision est moins favorable à l'assuré social, dans ce cas, l'assuré social ne sera tenu de rembourser les sommes indûment perçues que s'il savait ou devait savoir qu'il n'avait pas droit de percevoir ces montants. La preuve de cette connaissance dans le chef de l'assuré social est à charge de l'organisme d'allocations familiales.