Par la loi du 26 juillet , l'octroi des allocations familiales au Luxembourg sera profondément modifié à partir du 1er octobre 2010. Les allocations familiales ne seront désormais accordées après l'âge de 18 ans et jusqu'à l'âge de 27 ans au maximum qu'en faveur des enfants qui suivent un enseignement secondaire ou technique secondaire. L'octroi des allocations familiales est dès lors supprimé pour les enfants à partir de l'âge de 18 ans, s'ils suivent des études supérieures. La suppression est également applicable aux étudiants qui suivent un enseignement professionnel, y compris aux apprentis liés par un contrat d'apprentissage, ainsi qu'aux jeunes effectuant un travail de volontaire.
Il s'agit plus particulièrement des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire et du boni pour enfants. Cette dernière prestation est accordée depuis le 1er janvier 2008 en lieu et place d'une réduction d'impôts pour charge d'.
Pour les étudiants fréquentant une école supérieure qui habitent au Luxembourg, la perte d'allocations familiales est compensée par une augmentation du montant de la bourse d'études. Tout étudiant peut désormais obtenir un montant de base de 13.000 EUR par année académique. Selon la situation de l'étudiant, ce montant peut être porté à 17.700 EUR au maximum. La moitié de ce montant est accordée à titre de bourse non remboursable.
Sur la base des informations disponibles, le système de financement d'études luxembourgeois ne peut pas être qualifié de " prestation familiale " et ne relève dès lors pas de la sécurité sociale. Les règles d'octroi et les règles de cumul prévues dans le règlement 883 (ainsi que dans le règlement 1408/71) ne peuvent dès lors pas être appliquées.
La modification légale a des conséquences pour l'octroi des allocations familiales belges en relation avec le Luxembourg.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des conséquences éventuelles pour les familles.
- Le complément luxembourgeois disparaîtra pour les familles auxquelles la Belgique paie les allocations familiales en priorité et le Luxembourg à titre complémentaire. Les familles au Luxembourg conserveront les allocations familiales belges pour leurs étudiants âgés de plus de 18 ans qui fréquentent une école supérieure, et ce, outre le financement d'études luxembourgeois.
- Pour les familles auxquelles la Belgique paie les allocations familiales à titre complémentaire et le Luxembourg en priorité, seules les allocations familiales belges- désormais intégrales - seront dues. Dans ce cas aussi, les familles au Luxembourg percevront, outre le financement d'études luxembourgeois, les allocations familiales belges intégrales pour leurs étudiants âgés de plus de 18 ans qui fréquentent une école supérieure.
- Les familles en Belgique qui perçoivent uniquement des allocations familiales du Luxembourg pourront revendiquer les allocations familiales belges en application du " régime pour travailleurs frontaliers " pour leurs enfants de plus de 18 ans. Il s'agit du régime en application de l'article 102, L.C., tel qu'il est fixé par l'arrêté royal du 13 mars 2001 et l'arrêté ministériel du 15 mars 2001. Ces allocations familiales sont payées par l'Office (cf. CO 1327 du 20 avril 2001). Il s'agit en l'occurrence de travailleurs au Luxembourg qui habitent en Belgique et qui ne peuvent prétendre d'aucune autre manière aux allocations familiales. Ils ne perçoivent en effet pas d'allocations familiales luxembourgeoises, parce que celles-ci ont été supprimées entre-temps, mais ne bénéficient pas davantage des allocations familiales .
La situation soumise est comparable à celle aux Pays-Bas, où les allocations familiales ne sont plus accordées en faveur d'étudiants de plus de 18 ans, mais bien éventuellement un financement d'études.
Les caisses d'allocations familiales sont invitées à informer les familles, à leur demande, dans le sens exposé ci-dessus et à renvoyer les travailleurs frontaliers se trouvant dans la situation évoquée au point 3 ci-dessus au Département Familles, Service Conventions internationales de l'Office en vue de la constitution de leur dossier.
