Suite au transfert de Ia compétence en matière d'allocations familiales, les directives relatives à Ia communication par les organismes d'allocations familiales de certains renseignements dans le cadre d'une question préjudicielle devant Ia Cour constitutionnelle, contenues dans Ia circulaire ministérielle CM 561 du 26 avril 1999, ont été actualisées.
II est demandé aux caisses d'allocations familiales de contacter uniquement FAMIFED, et plus le SPF Sécurite sociale, lorsque Ia caisse est partie à un litige donnant lieu à une question préjudicielle devant Ia Cour constitutionnelle.
Les caisses d'allocations familiales qui sont parties à un litige donnant lieu à un pourvoi en cassation sont tenues de continuer à suivre les directives de Ia circulaire CO 1390 du 27 mai 2013.
Ainsi, le point 1 de Ia circulaire CM 561 est entièrement remplacé par les alineas suivants:
- Lorsque une caisse d'allocations familiales est partie à un litige qui donne lieu à une question préjudicielle devant Ia Cour constitutionnelle, il est demandé de transmettre immédiatement à FAMIFED Ia notification par le greffe de Ia Cour constitutionnelle, ainsi
que toutes les données et renseignements utiles concernant les éléments factuels et juridiques de l'affaire afin de pouvoir respecter le délai légal de 45 jours à compter de Ia réception de Ia notification par le greffe pour l'introduction d'un exposé auprès de Ia Cour constitutionnelle. Sur cette base, FAMIFED désignera un avocat qui représentera Ia caisse d'allocations familiales.
Lorsqu'un litige auquel une caisse est partie donne lieu à un pourvoi en cassation, Ia caisse est tenue de suivre les instructions de Ia circulaire CO 1390 du 27 mai 2013.
Enfin, les premier et deuxième tirets de la conclusion « En bref » sont supprimés.
Les instructions susmentionnées s'appliquent à partir de la date de la publication de la présente circulaire.
