TabsTexte Toutes les missions exercées par la caisse d’allocations familiales spéciale visée à l’article 32, par ou en vertu des articles 32 à 32quinquies, sont exercées par FAMIFED à partir du 1er septembre 2016, à l’exception des tâches concernant les nouvelles demandes, qui sont exercées par FAMIFED à partir du 1er juillet 2016. Historique La loi du 10.07.2016, art. 47 (M.B. 10 juillet 2016), entrée en vigueur le 30 juin 2016, a inséré un article 32sexies: "Toutes les missions exercées par la caisse d'allocations familiales spéciale visée à l'artticle 32, par ou en vertu des articles 32 à 32quinquies, sont exercées par FAMIFED à partir du 1er septembre 2016, à l'exception des tâches concernant les nouvelles demandes, qui sont exercées par FAMIFED à partir du 1er juillet 2016". Références Loi du 10 juillet 2016 portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d’une partie du personnel de l’office des régimes particuliers de sécurité sociale à l’Office National de Sécurité Sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service Fédéral des Pensions (M.B. 26/07/2016). MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2016Mots clés: ONSSAPL (OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS PROVINCIALES ET LOCALES)
