A partir du 1er octobre 2008, les déclarations immédiates de l'emploi (DIMONAPPL) et trimestrielles (DMFAPPL) des employeurs relevant de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - ONSSAPL) sont...
Depuis le 1er octobre 2008, les déclarations immédiates de l'emploi (DIMONAPPL) et trimestrielles (DMFAPPL) des employeurs relevant de la sécurité sociale des administrations provinciales et locales (Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales - ONSSAPL) sont...
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, sur proposition du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, j'ai décidé de permettre à dater du 1er janvier 1991, l'utilisation du Fonds de réserve de l'Office national de sécurité...
1. Dispositions de fond relatives à l'établissement des droits aux allocations familliales
1.1. Modification de l'article 60, L.C. (Chapitre III du Titre V de la loi)
1.1.1. Rappel
L'article 60, §1, L.C. prévoit le principe général selon lequel, sauf application de conventions internationales, le...
La question a été posée de savoir si le supplément d'allocations familiales ("Supplément Etat") octroyé par la caisse spéciale des communes1 en application de l'arrêté royal du 26 mars 1965 peut être récupéré par les caisses d'allocations familiales ou par l'Office national lorsqu'il y a eu...
Article 1. L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, visé à l'article 1er de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, a son siège dans l'agglomération bruxelloise. Il peut, avec l'accord du Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses...
Article 1. A partir du 1er octobre 1975, les provinces sont affiliées à l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales. (1)
(...)
(1) Modifié par l'A.R. du 23.10.1989, art. 12 (M.B. 23.11.1989), en vigueur depuis le 1.10.1985.
Sans préjudice des dispositions de l'article 101, l'Etat, les Communautés et les Régions ne s'affilient à aucune caisse d'allocations familiales, mais accordent directement aux membres de leur personnel les allocations familiales, l'allocation de naissance et la prime d'adoption prévues par la...
Le Roi crée une caisse d'allocations familiales spéciale à laquelle sont affiliés de plein droit:
1° les communes;
2° les établissements publics qui dépendent des communes;
3° les associations de communes;
4° les agglomérations et les fédérations de communes;
5° les établissements publics qui...
L'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales prend à sa charge le coût des expertises médicales effectuées en sa faveur en application des articles 47 et 63 et les frais administratifs y afférents.
