CO 1421 du 13 septembre 2018 - Paiement anticipé de l'allocation de naissance en Communauté flamande au 4e trimestre 2018

1.  Situation

Le 1er janvier 2019, la Région wallonne, la Communauté flamande et la Communauté germanophone reprendront de l’autorité fédérale la gestion et le paiement des prestations familiales.

A cette date, le Groeipakket entrera en vigueur en Flandre. L’article 9 du décret Groeipakket prévoit le paiement d’un montant initial à la naissance de 1.122 EUR1 pour chaque enfant, peu importe son rang de naissance. Ce montant est supérieur au montant actuel de l’allocation de naissance accordée pour les deuxièmes enfants et les enfants suivants mais est inférieur au montant de l’allocation de naissance accordée pour un premier enfant ou pour une naissance multiple.

Le paiement anticipé du montant initial peut être demandé après cinq mois de grossesse.

Afin d’éviter de payer un montant d’allocation de naissance trop élevé lors du paiement anticipé au 4e trimestre 2018, l’article 10, § 1er du décret Groeipakket prévoit une dérogation à l’article 73 bis, § 1er, alinéa 3, 1°, LGAF. Cette dérogation implique qu’à partir du 1er octobre 2018, le paiement anticipé accordé aux futures mères dont le code de région est « Communauté flamande » pour un premier enfant ou pour une naissance multiple dont la date de naissance présumée se situe après le 31 décembre 2018 sera limité à 1.122 EUR.

Si ces premiers enfants ou naissances multiples ont finalement tout de même lieu avant le 1er janvier 2019, ils auront droit au montant de l’allocation de naissance2 et la différence positive entre le montant de l’allocation de naissance et les 1.122 EUR versés devra être compensée.
Lorsqu’il s’agit de la naissance d’un deuxième enfant ou de celle d’un enfant suivant, rien ne change : le montant de l’allocation de naissance est payé au quatrième trimestre 2018, que la date présumée de la naissance de l’enfant soit située avant ou après le 1er janvier 2019.

Le paiement anticipé de l’allocation de naissance au 4e trimestre 2018 aux futures mères dont le code de région n’est pas celui de la Communauté flamande a aussi lieu pour toutes les naissances suivant les montants de l’allocation de naissance prévus à l’article 73 bis de la LGAF.

2. Aperçu schématique

Le tableau ci-dessous montre les éventuelles situations qui pourraient se produire pour les futures mères dont le code de région est « Communauté flamande ».

Le futur régulateur flamand transmettra les instructions nécessaires aux futurs acteurs de paiement flamands quant à la manière dont ils devront régulariser les paiements relatifs à l’allocation de naissance lorsque la date de naissance présumée se situe avant le 1er janvier 2019, mais que l’enfant naît après le 31 décembre 2018.

• 1. Montant indexé à partir du 1 septembre 2018 de 1.100 euros.
• 2. Dans ce cas, la loi générale aux allocations familiales s'applique. Le montant dû est par conséquent celui prévu à l'article 73 bis de la LGAF.