Communication du SPF Sécurité Sociale n° 624 du 14 juin 2018 - Convention sur la sécurité sociale et arrangement administratif entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël

Le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël sont convenus des dispositions suivantes en matière de régime des prestations familiales (voir textes de cette Convention et de cet Arrangement Administratif en annexe (Moniteur belge du 12 octobre 2017)1).

1. CHAMP D’APPLICATION

Sauf dispositions contraires, la présente Convention s'applique2:

• aux personnes qui sont ou qui ont été soumises à la législation de l'une des Parties contractantes (pour la Belgique: comme attributaires potentiels des allocations familiales en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales3)  et qui sont
  (i) des ressortissants de l'une des Parties contractantes,
  (ii) des ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne,
  (iii) des ressortissants d'un Etat tiers avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par une convention de sécurité sociale,
  (iv) des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'une des Parties contractantes,
  ainsi qu'à toute autre personne en ce qui concerne les droits dérivés issus de la personne précitée;

• aux membres de la famille et aux survivants de personnes qui ont été soumises à la législation de l'une des deux Parties contractantes, sans égard à la nationalité de ces dernières, lorsque ces membres de la famille ou ces survivants sont des ressortissants de l'une des Parties contractantes ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat avec lequel les deux Parties contractantes sont liées par une convention de sécurité sociale ou bien des apatrides ou des réfugiés reconnus par l'une des Parties.

Par “allocations familiales”, on entend au sens de la Convention4:
en ce qui concerne la Belgique: les prestations périodiques en espèces accordées exclusivement en fonction du nombre et de l'âge des enfants, à l'exclusion de tout autre supplément5;
en ce qui concerne Israël: les allocations familiales accordées conformément à la législation israélienne. .

2. EXPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES6.

Les personnes soumises à la législation belge ont droit pour les enfants qui résident sur le territoire de l'Etat d’Israël aux allocations familiales aux taux et conditions de la Loi générale relative aux allocations familiales7.

3. IMPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES8.

Les personnes soumises à la législation israélienne ont droit pour les enfants qui résident sur le territoire de la Belgique aux allocations familiales aux taux et conditions prévues par la législation israélienne relative aux allocations familiales.

Nonobstant les principes mentionnés sous les points 2. et 3. ci-dessus, lorsqu’un droit aux allocations familiales est ouvert en Belgique et dans l'Etat d'Israël, l’Etat où réside l’enfant est considéré être l’Etat compétent octroyant les allocations familiales en vertu de sa législation9.

4. TOTALISATION DES PERIODES D’ASSURANCE.

Pour être attributaire des allocations familiales en vertu de la Loi générale relative aux allocations familiales, le travailleur salarié ou l’indépendant doit, dans certains cas, avoir satisfait aux conditions requises pour prétendre à au moins six allocations familiales forfaitaires mensuelles en vertu de cette loi, au cours des douze mois précédant un événement déterminé. On peut à cet égard tenir compte des périodes d’assurance accomplies sous la législation de l’Etat d’Israël.10 

5. ENTREE EN VIGUEUR

Cette Convention entre en vigueur le 1er juin 201711. Le jour de l'entrée en vigueur de la présente Convention, la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971, est remplacée par la présente Convention12.

Les dossiers qui ont été traités en exécution d’une décision de dérogation défavorable13 et qui peuvent donner lieu à un paiement à partir du 1er juin 2017, doivent être revus pour autant qu’ils tombent sous le champ d’application de la présente Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.

• 1. Approuvée par:

  Loi du 6 juillet 2016 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014 (Moniteur belge du 12 octobre 2017).  

  Décret du 8 juillet 2016 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Jérusalem le 24 mars 2014 (Moniteur belge du 4 août 2016).

  Décret du 7 novembre 2016 portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014 (Moniteur belge du 7 décembre 2016).

  Décret du 21 décembre 2016 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014 (Moniteur belge du 5 janvier 2017).

  Ordonnance du 23 décembre 2016 portant assentiment à : la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014 (Moniteur belge du 2 février 2017).

  Décret du 26 janvier 2017 portant assentiment à La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014 (Moniteur belge du 8 février 2017).

• 2. Art. 3 de cette Convention.
• 3. L’article 8 de cette Convention détermine également entre autres ce qui suit:

  1.Le travailleur salarié qui, étant au service d'une entreprise ayant sur le territoire de l'une des Parties contractantes un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre Partie contractante pour y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, reste, ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent, soumis à la législation de la première Partie comme s'il continuait à être occupé sur son territoire à la condition que la durée prévisible du travail qu'il doit effectuer n'excède pas vingt-quatre mois et qu'il ne soit pas envoyé en remplacement d'une autre personne parvenue au terme de la période de son détachement.
  …

  L’article 9 de cette Convention détermine également entre autres ce qui suit:

  1.Les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de la Partie contractante dont relève l'administration qui les occupe. Ces personnes ainsi que les membres de leur famille sont à cet effet considérés comme résidant sur le territoire de cette Partie contractante, même s'ils se trouvent sur le territoire de l'autre Partie contractante.

  2. a) Les ressortissants d'une Partie contractante envoyés en qualité de membres d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire par le gouvernement de cette Partie contractante sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumis à la législation de la première Partie contractante.
  b) Les personnes engagées par une mission diplomatique ou un poste consulaire de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre Partie contractante sont soumises à la législation de cette dernière Partie contractante.
  Toutefois, les personnes qui sont des ressortissants de la première Partie contractante et qui ont opté pour l'application de la législation de cette Partie contractante avant l'entrée en vigueur de la présente Convention, sur la base de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971, restent soumises à cette législation.

  …

• 4. Article 1,h) de cette Convention.
• 5. Sont donc seulement visés, en ce qui concerne le régime des prestations familiales en Belgique: les montants d’allocations familiales visés dans les articles 40, 44, 44bis et 44ter de la Loi générale relative aux allocations familiales.
• 6. Article 24.2 de cette Convention.
• 7. Voir note 5 en bas de page.
• 8. Article 24.2 de cette Convention.
• 9. Article 24. 3. de cette Convention.
• 10. Article 24.1. de cette Convention.
• 11. L’Arrangement administratif entre en vigueur à la même date.
• 12.  Article 38 de cette Convention.
• 13. En vertu de l’article 52, alinéa 2, de la Loi générale relative aux allocations familiales.
• 14. Voir note 5 en bas de page.