TabsTexte Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED), étendre, dans les conditions qu'Il détermine, l'application de la présente loi aux employeurs soustraits à l'application d'un des régimes de sécurité sociale. Historique La loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 9 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 30 juin 2014, a modifié l'article 4 comme suit: Les mots "l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés" sont remplacés par les mots "l'Agence fédérale pour les allocations familiales (FAMIFED)" et les mots "des présentes lois" sont remplacés par les mots "de la présente loi". Références 10 juillet 1990 - arrêté royal portant exécution de l'article 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (M.B. 1.9.1990) CO 1225 du 26 mars 1990. Loi-programme du 22 décembre 1989 et arrêté royal du 12 mars 1990 portant exécution de l'article 71, § 1bis, L.C. : commentaires et mesures d'application (extraits) CO 1233 du 3 août 1990. Personnel académique et scientifique des universités libres et des établissements qui y sont assimilés : arrêté royal du 10 juillet 1990 portant exécution de l'article 4 des lois coordonnéees relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés MetadataDate d'entrée en vigueur: 30/06/2014Date de promulgation: 04/04/2014Date de publication: 05/05/2014Mots clés: LOIS COORDONNEES (LC) \ CHAMP D'APPLICATIONONAFTS (OFFICE NATIONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR TRAVAILLEURS SALARIES) \ ORGANISATION
