TabsTexte(active tab)HistoriqueRéférencesMetadataTexte Abrogé depuis le 1.1.2015 - Loi du 04.04.2014, art. 150 (M.B. 05.05.2014) Historique La loi du 04.04.2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, art. 150 (M.B. 05.05.2014), entrée en vigeur le 01.01.2015, a abrogé l'ancienne version de l'article 79 qui restait applicable aux travailleurs salariés entrés en service avant le 01.01.1999. Références CO 1124 du 27 mars 1984. Application de l'arrêté royal n° 277 du 14 février 1984 (M.B. du 21 février 1984) relatif aux cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extrait) MetadataMetadataDate d'entrée en vigueur: 01/01/2015Date de promulgation: 11/12/2001Date de publication: 22/12/2001Mots clés: COTISATION CAPITATIVE
