ACTE DE NAISSANCE \ ENFANT MORT-NE

Article 73bis de la Loi générale relative aux allocations familiales

§ 1er. Les caisses d'allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant bénéficiaire d'allocations familiales en vertu de la présente loi. L'allocation de naissance est...
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