ACTIVITE PROFESSIONNELLE (NON AUTORISEE)

CO 1047 du 6 décembre 1977. Articles 48 et 62, § 1bis et § 4, L.C. - Extinction du droit aux allocations familiales - Début de l'exercice d'une activité lucrative (extrait)

(...) 1. APPLICATION DE L'ART. 62, § 41, L.C. L'interdiction d'exercer une activité lucrative non autorisée, qui est définie en application du § 42 de l'art. 62, L.C., est une circonstance constituant un obstacle à l'octroi des allocations familiales en faveur d'un étudiant - en d'autres termes,...