Depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1977 des dispositions de l'arrêté royal du 11 mars 1976 (Moniteur belge du 16 avril 1976) modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, certains administrations communales ont jugé devoir porter en compte les frais d...
