Portée de l'expression "première naissance":
L'allocation (...) réservée à la première naissance doit être octroyée lorsqu'il s'agit de la naissance d'un enfant qui est premier né, soit du père, soit de la mère, ou qui est le premier enfant commun au père et à la mère.
Enfants dont la naissance...
La loi du 9.12.1994 modifiant l'article 73bis des lois coordonnées a été publiée au Moniteur belge du 30.03.1995.
L'article 1er de la loi commentée remplace au sein du § 1er, alinéa 4, de l'article 73bis, L.C., les mots " ayant le même rang de naissance " par les mots " ayant le premier rang de...
En cas de grossesse multiple, certains organismes de paiement d'allocations familiales s'interrogent sur la possibilité d'octroi à titre anticipatif, d'autant d'allocations de naissance qu'il y a d'enfants en gestation.
Position de la Direction des Etudes juridiques communiquée par la note E/439/...
§ 1er. Les caisses d'allocations familiales, ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18, accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant bénéficiaire d'allocations familiales en vertu de la présente loi.
L'allocation de naissance est...
