En vertu de l'article 3, 2° de l'arrêté royal du 26 octobre 2004 portant exécution des articles 42bis et 56§2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne, accordée sur base de l'article 215bis et de...
La question a été posée de savoir si le bénéfice des allocations accordées en vertu de la loi du 27 février 1987 constitue ou non un obstacle pour l'octroi des allocations familiales en application de l'art. 62, §3 L.C.
Réponse de la direction des Etudes Juridiques du 18 novembre 1992. Réf. : E2397...
