Par l'annexe n° 28 à la C.O. 949, nous vous avons informés que l'article 6 de l'Accord belgo-néerlandais a été supprimé à partir du 1er avril 1985 dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72. L'annexe n° 29 avait pour but de vous rappeler qu'en application de l'article 76 du règlement n° 1408/...
(...)
La suppression de l'article 6 de l'accord belgo-néerlandais du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance dans l'annexe 5 du règlement (C.E.E.) n° 574/72 a pour conséquence qu'à partir du 1er avril 1985 la réglementation C.E.E. en matière d'allocations familiales est...
L'annexe 57 du 21 avril 1995 précise les règles communautaires en matière de récupération des allocations familiales exportées indûment vers un autre Etat membre de l'EEE.
Le rôle de coordonnateur des règlements 1408/71 et 574/72 a pour conséquence que l'organe compétent de chaque Etat membre...
