ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES \ LITIGE

CO 1112 du 11 juillet 1983. Constatation de l'incapacité de certaines personnes pour l'application des lois coordonnées (articles 47, 62, §§ 3 et 4 et 63, L.C.). Recours auprès du tribunal du travail - Portée des jugements - Interprétation (extraits)

Article 63 des lois coordonnéesArticle 117 des lois coordonnées Conformément à l'article 580, 2° du Code judiciaire, un recours peut être introduit auprès du tribunal du travail compétent contre la décision d'un organisme d'allocations familiales prise sur la base d'une constatation faite par un...

Note d'information 1990/4: - Note d'information 1989/4 du 27 avril 1989. - Art. 56bis L.C. - Attribution posthume à l'adopté, du nom du conjoint prédécédé, en application de l'art. 358, §4 C.C.

Dans la note d'information reprise en marge vous concluez que: On ne peut être considéré comme adoptant que lorsque la procédure d'adoption est totalement terminée. Si l'un des candidats-adoptants meurt prématurément, celui-ci ne peut pas encore être considéré comme "l'un des parents" au sens de l'...
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