La loi-programme du 27 décembre 2004 a été publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004. Les articles 12 et 22 à 48 concernent le secteur des allocations familiales pour travailleurs salariés.
Les commentaires sur les articles 12, 34 à 42 et 44 à 46 de la loi-programme font l'objet de la...
La note d'information 1991/2 du 27 février 1991 a informé notamment du fait que l'agrément pour l'année scolaire 1990-1991 n'était pas encore paru au Moniteur belge. Le 28 février 1991 le Moniteur belge a publié l'arrêté de l'Exécutif flamand du 16 janvier 1991 portant agrément de formations...
Pour pouvoir être agréée, une caisse d'allocations familiales libre doit jouir de la personnalité juridique en tant qu'association belge sans but lucratif créée conformément aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but...
§ 1. Les droits et les obligations des membres fixés dans la loi du 27 juin 1921 sont applicables à tous les membres de l'association.
§ 2. La caisse d'assurances sociales qui a confié la mission d'octroi et de paiement des prestations familiales en vertu de l'article 15, § 3, alinéa 1er ou 2, est...
§ 1er. Par dérogation à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, il n'y a pas d'obligation de convoquer individuellement à l'assemblée générale tous les membres de l'association si celle-ci compte plus de deux mille membres.
Lorsqu'il est fait usage de cette dispense, la convocation a...
§ 1er. Par dérogation à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, l'assemblée générale de l'association peut valablement délibérer et décider sur la modification aux statuts sans que les deux tiers au moins des membres de l'association soient présents ou représentés à l'assemblée, si l'...
§1er. A l'assemblée générale, chaque membre de l'association dispose d'une voix. Les statuts de l'association peuvent toutefois prévoir un droit de vote multiple en faveur des membres qui ont la qualité d'employeur affilié ou en faveur d'une caisse d'assurances sociales affiliée aux conditions...
Par dérogation à l'article 26novies, § 2, de la loi du 27 juin 1921, les modifications apportées aux statuts de l'association ne sont pas publiées par extrait dans les annexes au Moniteur belge. Elles sont publiées dans le Moniteur belge comme annexe à l'arrêté royal portant approbation des...
Par dérogation à l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1921, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre des membres tenu au siège de l'association par les soins du conseil d'administration endéans les trente jours après la...
L'agréation des caisses d'allocations familiales libres est, en outre, subordonnée aux conditions suivantes:
1° l'association ne peut avoir pour objet que la distribution d'allocations familiales, de l'allocation de naissance et de la prime d'adoption;
2° les statuts de l'association indiquent la...
