La loi-programme du 22 décembre 1989 a instauré une assurance maternité pour les travailleuses en période de repos de maternité.
La convention avec l'I.N.A.M.I. concernant la délivrance de l'avis (formulaire 736) a été revue en fonction, d'une part, de l'insertion de la notion d'indemnité de...
Pour l'application de l'AR du 14 février 1984 portant exécution des articles 42bis L.C. et 56, §2 L.C. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, le conjoint ou la personne avec laquelle l'attributaire cohabite ne peut exercer aucune activité professionnelle.
La bénéficiaire d...
