Lorsqu'il s'agit d'attributaires non-assujettis à l'arrêté loi du 28 décembre 1944 (relatif à la sécurité sociale des travailleurs), le degré d'invalidité et la date à laquelle celle-ci a été fixée doivent être déterminés par un certificat médical délivré par le médecin traitant. Ces cas devront...
