ATTRIBUTAIRES (PLURALITE) \ ORDRE DE PRIORITE

CO 1027 du 16 juillet 1976. Pluralité d'attributaires - Modification de l'ordre de dévolution - Article 66, L.C. nouveau

En modifiant l'article 66, L.C., avec effet au 1er janvier 1976, l'article 130 de la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976 instaure une nouvelle procédure pour déroger à l'ordre de dévolution prévu par l'article 64, L.C. lorsqu'il y a plusieurs attributaires...

CO 1108 du 30 août 1983. Arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982 modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et arrêté royal n° 131 du 30 décembre 1982 portant redistribution des allocations familiales dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

!1 Article 42 des lois coordonnées Article 50bis des lois coordonnées I. Détermination du montant des allocations familiales dues pour plusieurs enfants (articles 1, 2, 4, 5 et 15) A. Paiement du chef d'un seul attributaire à plusieurs allocataires Aux articles 1, 2 et 5, le premier alinéa des...

CO 1153 du 20 novembre 1985. Application de l'article 71 L.C. modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (art. 37) Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. Arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, L.C. Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, L.C. (extraits)

Article 64 des lois coordonnées (...) 3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires (...) c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...
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