AUTORITE PARENTALE \ DECHEANCE

CO 1134 du 12 juillet 1984. Renseignement à donner ou à demander en cas de déchéance de la puissance paternelle et de placement d'enfants, pour l'octroi des allocations familiales

Par sa lettre du 25 mai 1984, références: 4017/84/M.01.2/GMM/1597, le Ministre des Affaires sociales demande d'informer les organismes d'allocations familiales qu'ils peuvent s'adresser utilement au protuteur, lorsque des parents déchus de l'autorité parentale font obstruction à l'établissement du...
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