L'arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale a été pris en exécution des articles 17, alinéa 2, et 25 de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité...
1. Introduction
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale, la communication de données sociales à caractère personnel, dans ou hors du réseau de la sécurité sociale doit faire l'objet d'une...
