Sous le point III. Divers, D (pages 11 et 12), de la lettre circulaire II/B/997/52/BI du 7 avril 2004, vous avez reçu une information générale sur la manière de traiter les courriers non identifiés et vous avez été avisés de ce qu'une procédure serait mise en place afin de répondre aux besoins....
