CAISSE \ TRANSMISSION DE L'ETAT D'ACTIVITE

CO 1153 du 20 novembre 1985. Application de l'article 71 L.C. modifié par la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales (art. 37) Arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 71, § 2, L.C. Arrêté ministériel du 1er août 1985 instituant un brevet d'attributaire en exécution de l'article 71, § 3, L.C. Arrêté royal du 12 août 1985 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1981 déterminant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 42, alinéa 3, L.C. (extraits)

Article 64 des lois coordonnées (...) 3. Compétence de l'organisme d'allocations familiales lorsque, pour un mois civil, des allocations familiales doivent être octroyées du chef de plusieurs attributaires (...) c. Deux attributaires (par exemple père et mère qui sont séparés) élèvent un enfant...

CO 1225 van 26 maart 1990 - Programmawet van 22 december 1989 en KB van 12 maart 1990 tot uitvoering van Art. 71, §1bis GW: toelichting en toepassingsmaatregelen (uittreksels)

Artikel 1 uit Kinderbijslagwet werknemers HOOFDSTUK I - DE PROGRAMMAWET VAN 22 DECEMBER 1989 - TOELICHTING Sectie 1 - Verzekeringsplichtigen 1.1. De programmawet vervangt het gehele hoofdstuk 1 van de gecoördineerde wetten door dit te herschrijven. Dit hoofdstuk bevat nog slechts vier nieuwe...

CO 1226 du 26 mars 1990. Date d'échéance mensuelle des paiements d'allocations familiales

BUT ET CARACTERES GENERAUX DES NOUVELLES DISPOSITIONS (...) Les nouvelles dispositions introduites par les arrêtés ont pour but de garantir une perception régulière des allocations familiales mensuelles: - en intensifiant la communication des données entre organismes par un emploi très souple du...

CO 1260 du 27 avril 1992.Ventilation des allocations familiales indues

1. Introduction Les circulaires C.O. 1153 du 20 novembre 1985 et C.O. 1216 du 26 juin 1989 traitaient, pour une partie, des états d'activité des caisses et de la ventilation des allocations familiales indues en trois catégories: - paiement indu résultant d'une erreur ou d'une faute de la caisse (...

CO 1319 du 18 mars 1999. Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales (extraits)

1. Modification de l'article 52, L.C., applicable au 6 février 1999 : notion d'enfant élevé en Belgique (art. 17 de la loi) - L'article 52, alinéa 1er, L.C. nouveau, dispose que les allocations familiales ne sont pas dues en faveur d'enfants qui sont élevés ousuivent des cours hors de Belgique...
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