L'article 1er de l'AR du 14 février 1984, pris en exécution de l'art. 42bis L.C., énumère les cas dans lesquels une interruption de la période de chômage n'a pas d'influence sur l'accomplissement ou la continuité de la période de six mois de chômage requise pour l'octroi d'allocations familiales...
Etant donné que les caisses d'allocations familiales sont de plus en plus confrontées à des cas d'exclusion, où il leur est difficile de déterminer l'attitude à adopter au sujet du statut de chômeur non indemnisé exclu pour cause de chômage de longue durée, et ce, en raison de l'occupation...
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
a) " lois coordonnées ": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
b) " nombre de jours civils successifs fixé par la réglementation du chômage ": le nombre de jours civils...
§ 1er. Les suppléments visés au présent article majorent les montants visés à l'article 40, en faveur des enfants :
1° du bénéficiaire d'une pension visé à l'article 57;
2° du chômeur complet indemnisé visé à l'article 56novies, à partir du septième mois de chômage;
3° d'un attributaire en vertu de...
