CHOMEUR (COMPLET INDEMNISE) \ MAXIMUM 27 JOURS CIVILS D'ACTIVITE

CO 1323 du 18 mai 2000. Arrêté royal du 1er mars 2000 portant exécution de l'article 42bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, et modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1997 portant exécution de l'article 71, § 1er bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (extraits)

L'arrêté royal du 1er mars 2000 dont les dispositions sont commentées ci-après, a été publié au Moniteur belge du 6 avril Cet arrêté royal a un triple objet :2000 (2ème édition). Cet arrêté royal a un triple objet : - instituer les mesures d'exécution nécessaires à l'application de l'article 42bis...