Au cours de la 233ème réunion de la Commission Administrative des Communautés Européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, la solution suivante a été adoptée en ce qui concerne le cumul de droits dans deux Etats d'emploi autres que l'Etat de résidence.
"Lorsque des prestations...
L'arrêté royal du 2 août 2002, paru au Moniteur belge du 31 août 2002, a été pris en exécution de l'article 60, §1, alinéa 3, L.C.
L'arrêté royal assimile les règles statutaires qui sont applicables au personnel enseignant des Ecoleseuropéennes et au personnel permanent d' Eurocontrol à celles...
