CONVENTION BELGO-AMERICAINE \ DETACHEMENT

CO 1137 du 21 novembre 1984. Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale travailleurs salariés qui sont détachés en Belgique par leur employeur américain - Pas de droit aux allocations familiales en vertu des lois coordonnées

En vertu de l'article 25 de la Convention et de l'article 12 de l'Arrangement administratif, la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur la sécurité sociale1 est entrée en vigueur le 1er juillet 1984. Nous attirons votre attention sur l'article 6 de la Convention qui concerne...
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