Les employeurs affiliés à une caisse d'allocations familiales versent à celle-ci le montant de la cotisation supplémentaire, visée à l'article 94, § 8, dont ils sont redevables, dans le mois qui suit le trimestre au cours duquel la cotisation a été réclamée.
Les dispositions suivantes restent d'...
En cas d'inobservation de la prescription de l'article 96, l'employeur en cause est tenu de verser à la caisse d'allocations familiales intéressée:
a) les cotisations arriérées, majorées de 10 p.c.;
b) un intérêt de retard calculé au taux légal d'intérêt.
Si le retard est dû à une cause...
L'employeur n'a le droit ni de retenir sur la rémunération des membres de son personnel ni de se faire rembourser par eux tout ou partie des cotisations supplémentaires.
Les dispositions suivantes restent d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 (Loi du 10.06.1998, M....
Les employeurs affiliés à une caisse d'allocations familiales font régulièrement parvenir à cette caisse d'allocations familiales dans le délai fixé par le règlement sur la matière, l'état de renseignements nécessaire pour calculer les cotisations supplémentaires dont ils sont redevables.
Si l'...
