Les actions dont les caisses d'allocations familiales disposent devant les juridictions du travail, contre leurs affiliés, du chef de non-paiement de cotisations dans le délai requis, se prescrivent par trois ans, alors même que le manquement est punissable en vertu du Code pénal social.
Les...
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010)
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010)
Abrogé depuis le 1.07.2011 - Loi du 6 juin 2010 (M.B. 01.07.2010).
Le paiement des versements supplémentaires dus par les employeurs assujettis à la présente loi est garanti par un privilège, qui prend rang immédiatement après le numéro 4ter et sous le numéro 4 quater de l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851 relative aux privilèges et aux hypothèques.
Les...
Abrogé depuis le 1.1.1999 - Loi du 10.6.1998, art. 17 (M.B. 15.8.1998)
Les dispositions suivantes restent d'application pour les travailleurs entrés en service avant le 1.1.1999 (Loi du 10.06.1998, M.B. 15.08.1998):
"Lorsque, à deux échéances consécutives ou non, un employeur affilié à l'Office...
Un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation.
Les sanctions qu'encourront, le cas échéant, notamment en cas de fraude, les employeurs et les caisses d'assurances sociales affiliés, ainsi que les...
§ 1er. L'employeur affilié à FAMIFED ou auprès d'une caisse d'allocations familiales ne peut donner sa démission endéans les quatre années suivant l'affiliation. S'il s'agit d'un employeur qui fait l'objet d'un assujettissement, le délai de quatre ans précité commence à courir le premier jour du...
Abrogé depuis le 1.1.2015 - Loi du 04.04.2014, art. 150 (M.B. 05.05.2014)
Abrogé depuis le 1.1.2015 - Loi du 04.04.2014, art. 150 (M.B. 05.05.2014)
