DEROGATION \ DEMANDE

996/108bis du 20 juillet 2017 - Procédure de collaboration entre FAMIFED, le SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales appliquée aux dérogations à l'art. 52§2 étendue aux art. 51§4, 57bis, 73ter et 73quater

La lettre circulaire 996/108 du 16 janvier 2014 vous informait de la collaboration entre la Cellule Fraude sociale de FAMIFED, les services du SPF Sécurité Sociale et les organismes d'allocations familiales, en ce qui concerne les dérogations en matière d'allocations familiales accordées aux...

18 janvier 2000 - arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales (M.B. 4.2.2000)

Article 1er. Le Directeur général et le Conseiller général de l'Administration de la Sécurité sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement sont compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales. En cas d'...
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