La lettre circulaire 996/123 du 15 avril 2016 précise les instructions techniques relatives au traitement des dossiers frauduleux gérés par la Cellule fraude sociale de FAMIFED en application de la CO 1408 du 18 janvier 2016.
Le point 5. de cette Lettre circulaire concerne les dérogations à l'Art....
L'article 73bis, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées prérappelées dispose que les caisses de compensation pour allocations familiales ainsi que les autorités et établissements publics visés à l'article 18 accordent une allocation de naissance à l'occasion de la naissance de tout enfant...
Article 121 des lois coordonnées
La loi-programme1 et la loi portant des dispositions diverses (I) du 22 décembre 2008 ont été publiées au Moniteur belge du 29 décembre 2008 (copie en annexe).
Ces mesures n'ont pas, ou peu, d'impact direct sur la gestion des dossiers. Pour l'essentiel, elles...
§ 1er. Les prestations familiales prévues par la présente loi ne sont pas dues en faveur d'un enfant placé à charge d'une autorité publique, dans une institution ou chez un particulier.
§ 2. Par dérogation au § 1er, le ministre des Affaires sociales ou le fonctionnaire du ministère des Affaires...
Bénéficie de prestations familiales garanties, l'enfant:
1° qui réside effectivement en Belgique :
a) et, pour autant qu'il n'ait pas de lien de parenté avec le demandeur jusqu'au troisième degré, ni n'est l'enfant du conjoint ou de l'ex-conjoint du demandeur ou de la personne avec laquelle celui-...
