J'ai l'honneur de vous informer que l'administration publique fédérale envisage d'attribuer au 1er mars 2003, un numéro d'entreprise unique pour tous les employeurs relevant des secteurs privé et public. Pour réaliser cet objectif, une Banque Carrefour des entreprises à été instituée. Cet organisme...
Article 24 des lois coordonnées
En vertu de l'article 24, un arrêté royal déterminera les règlements qui devront en tout cas être annexés aux statuts, lors de l'introduction de la demande d'agréation d'une caisse de compensation pour allocations familiales.
L'arrêté royal du 20 mai 1936, pris en...
Art. 33. Les personnes de droit public visées à l'article 3, 1° et 2°, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939, qui versent les prestations familiales à tout ou partie de leur personnel, intègrent dans le répertoire particulier des...
