ENFANT BENEFICIAIRE \ ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

CO 1277 du 21 avril 1994. Droit aux allocations familiales en faveur des enfants internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants détenus - Droit aux allocations familiales en faveur des enfants bénéficiaires pourvus d'un administrateur provisoire

1. Droit aux allocations familiales en faveur des enfants internés en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude 1.1. Champ d'application Cette partie de la circulaire s'applique aux enfants placés en observation ou internés en vertu...