En vertu de l'article 51, alinéas 4 et 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés insérés par l'article 7 de l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, après avoir demandé l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour...
J'ai l'honneur de vous faire savoir que, sur avis conforme du Comité de gestion de l'O.N.A.F.T.S., j'ai décidé en application de l'article 51, § 4 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés d'accorder les allocations familiales du chef de l'attributaire en...
