Article 47 des lois coordonnéesArticle 56septies des lois coordonnéesArticle 63 des lois coordonnées
Trois formulaires dans le cadre de l'application de l'arrêté royal précité sont joints en annexe1 à la présente circulaire. Vous trouverez plus d'informations à leur sujet sous les points C et D....
CHAPITRE I. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
1° " lois coordonnées ": les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés;
2° " Ministre ": le Ministre des Affaires sociales;
3° " Service ": la Direction d'...
